unexertconseil - unexertconseilaide juridiqueCowbloghttp://unexertconseil.cowblog.frFri, 07 Jan 2011 12:34:52 +0100180conseil juridique par un expert conseilFri, 07 Jan 2011 12:34:00 +0100Fri, 07 Jan 2011 12:34:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075929.htmlunexpert Suite à un divorce qui a duré 3 ans et demi, ma soeur a pris rendez-vous chez un notaire dans le but de régler la partie financière du divorce. Cette dernière n'ayant pas de gros moyen financier, elle ne peut se permettre de se faire représenter par un avocat chez ce notaire, je lui ai donc proposé de l'accompagner à ce rendez-vous. Ce rendez-vous a été très houleux et l'avocat de mon ex-beau frère m'a menacé de me faire sortir à plusieurs reprises. 
Pourriez-vous m'indiquer si effectivement l'avocat a le droit de me faire sortir du cabinet du notaire et si oui, à quel texte il fait référence ? 
Merci de vos réponses et vos conseils juridiques]]>conseil juridique par un expert conseilThu, 06 Jan 2011 18:15:00 +0100Thu, 06 Jan 2011 18:15:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075658.htmlunexpertBonjour,

j'ai besoin de conseils juridiques.J'ai la garde de mes enfants de 33 mois depuis le mois de juin après enquête sociale.Le père a fait appel de la décision! 
J'ai 2 questions à vous soumettre.D'une part, le père consomme du cannabis a gogo et boit aussi pas mal.Cela dure depuis des années mais il n'est pas fiché à la gendarmerie et malgré les photos et les témoignages que j'ai apporté devant le jaf, celle ci n'en a tenu aucun compte et le père dispose d'un droit de v et h classique et surtout il a toujours la possibilité d'obtenir la garde de mes loulous en appel.Que puis je faire? écrire au procureur? Porter plainte pour mise en danger?Saisir le juge des enfants?Tous conseils seront les bienvenus 
D'autre part, je veux déménager dans le sud de la France prochainement pour créer une entreprise.Actuellement séparée du père de 200 kms, la distance serait alors de 1000 kms environ.J'ai peur que l'on m'enlève mes enfants si je déménage, la loi de 2002 allant dans ce sens.Qu'en pensez vous? Merci d'avance pour le conseil juridique

]]>conseil juridique par un expert conseilThu, 06 Jan 2011 15:16:00 +0100Thu, 06 Jan 2011 15:16:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075601.htmlunexpertBonjour à tous. 
conseil juridique
Une petite question pour combler mon inculture totale en droit 
Est-il possible à une trentaine d'année de faire changer sur l'état civil le nom d'un parent. Il me semble que c'est posible pour un mineur en cas d'abandon. Cette même procédure est-elle possible pour un adulte ? 
Si oui, que doit-on fournir à l'autorité pour qu'elle accède à la requête. 
Merci d'avance pour le conseil juridique. 
]]>conseil juridique par un expert conseilWed, 05 Jan 2011 15:39:00 +0100Wed, 05 Jan 2011 15:39:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075314.htmlunexpertBonjour à tous, 
conseil juridique
Je me pose qqs petites questions, il est à la mode en ce moment sur le net de mettre en ligne des sites , où les particuliers placent des caméras ds leur appartement ou maison. Les internautes vont ainsi payer pour voir ces personnes chez elles, dans le salon , cuisine ... j'ai un ami qui fait ca , et je me suis demandé si je pouvais m'opposer à ce que les internautes me voient lorsque je lui rends une visite. Est-il dans la légalité? 

Merci pour le conseil juridique]]>conseil juridique par un expert conseilWed, 05 Jan 2011 12:23:00 +0100Wed, 05 Jan 2011 12:23:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075275.htmlunexpertBonjour, 
conseil juridique
Je suis allé voir un avocat pour faire estimer le coût d'une affaire. Il m'a fait parvenir une proposition que je n'ai pas acceptée. 

Il me réclame des honoraires d'un montant exorbitant de 300 euros pour m'avoir fait cette proposition. 

Est-ce bien normal ? Dois-je payer ? Quelle recours ai-je pour contester ce montant ? 
merci pour le conseil juridique

Cordialement,]]>conseil juridique par un expert conseilTue, 04 Jan 2011 14:46:00 +0100Tue, 04 Jan 2011 14:46:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3075009.htmlunexpertBonjour, 
conseil juridique
J'aimerais savoir si l'unique héritier d'une succession (mais ayant renoncé à cette dernière) est contraint de vider les meubles présents dans le logement loué par le défunt ? Doit-il également remettre en état locatif le logement (nettoyage etc.) ? L'héritier n'est pas caution solidaire du bail, il me semble donc que le propriétaire ne peut pas lui imposer ces obligations. 

Même question pour les frais d'obsèques. Dans quel mesure l'héritier unique (en l'occurence la fille du défunt) doit-elle prendre à sa charge les frais d'obsèques. Il me semble que ces frais font partis de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents qui ne s'éteint pas, même si l'héritier renonce à la succession. Ils seraient donc dû par l'héritier. 

Merci pour vos avis et vos conseils juridiques.
 
]]>conseil juridique par un expert conseilTue, 04 Jan 2011 13:00:00 +0100Tue, 04 Jan 2011 13:00:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3074978.htmlunexpertBonjour, 
conseil juridique
Notre maître de conférence nous a informée que le sujet de notre partiel ( de premiere année et portant donc sur le droit de la famille) serait un commentaire de jugement et non un commentaire d'arrêt, chose assé surprenante et qui laisse à penser qu'elle veut nous faire commenter un sujet d'actualité n'ayant pas encore été à une cassation. 

De plus il faut que le jugement rendu, représente un réel interet et soit donc "novateur". 

Aprés quelques recherche, j'ai sortis du lot un jugement qui pourrait donner lieu a un commentaire : le jugement rendu au sujet des mariés homosexuel de Bégles. Le probléme étant que dernierement un arrêt de la cour d'appel a été rendu. 

Je ne suis pas au courant de la jurisprudence comme nombre d'entre vous le sont, j'ai neanmoins recherché sur le dalloz et le jcp avant de venir poster ici ..alors si vous avez en tête la référence d'un jugement relativement récent et pouvant justifier d'être commenté je me pencherais dessus avec le plus grand plaisir
merci pour le conseil juridique]]>conseil juridique par un expert conseilMon, 03 Jan 2011 14:29:00 +0100Mon, 03 Jan 2011 14:29:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3074652.htmlunexpertBonjour! 

Pourriez vous m'aider pour cette dissertation ?et merci pour le conseil juridique 

En effet, je me dis que le plan suivant ne va pas du tout: 
I)un divorce "consensualisé" 
II) un divorce aux tort exclusif d'un époux 

J'aurai besoin de votre aide pour éclaircir la problématique et le sujet. 
merci pour le conseil juridique]]>conseil juridique par un expert conseilMon, 03 Jan 2011 12:32:00 +0100Mon, 03 Jan 2011 12:32:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3074640.htmlunexpertbonjour, 
conseil juridique
j'ai découvert récemment en marge des actes d'état civil des jugements de séparation ou d'autre de divorce. Jugement de Divorce cela se comprend mais jugement de séparation, la différence résiderait-elle dans la succession des époux ? reversement de la demi-pension en cas de décès ? qui peut m'aider à comprendre ? merci pour le conseil juridique

]]>conseil juridique par un expert conseilFri, 31 Dec 2010 12:45:00 +0100Fri, 31 Dec 2010 12:45:00 +0100http://unexertconseil.cowblog.fr/conseil-juridique-par-un-expert-conseil-3073960.htmlunexpertbonjour à tous 
je demande le conseil juridique
Mes parents et moi-même sommes locataires d'une villa depuis bientôt cinq ans. Jusqu'à il y a quelques mois, nous traitions directement avec nos propriétaires, un couple de personnes âgées, avec lesquels nous étions en très bons termes et auxquels nous avons épargné beaucoup de tracas (la villa étant loin d'être en bon état ) en se débrouillant toujours nous-mêmes chaque fois que quelque chose (que nous n'aurions normalement pas dû payer nous-mêmes) clochait. 
Or, il y a quelques mois donc, le mari étant décédé, la femme (qui a fait une donation de son vivant à une nièce éloignée) a légué sa propriété à sa nièce qui est donc notre nouvelle propriétaire. Cette dernière nous a mis à une agence pour n'avoir pas à s'occuper de quoi que ce soit. Or, non seulement un nouveau bail n'a pas été établi, alors qu'il y a eu changement de propriétaire et en plus passage par une agence, mais la responsable de l'agence a exigé un état des lieux alors que nous sommes dans la maison depuis 5 ans ! cet état des lieux a en plus de cela été complètement bâclé (mais la note de frais ne l'a , elle, pas été). 
Avec cet état des lieux , nous avons pu signaler tout ce qui était vétuste et non conforme ( tuyaux en plomb, électricité vétuste du type anciennes tabatières et fils sous baguettes, chauffe-eau sans évacutation ni aération, compteur à gaz à l'intérieur de la maison dans un local fermé, toiture entièrement à refaire, cuve à mazout enterrée et inondée toute l'année...). Des travaux sont bien sûr prévus à longue échéance, et malgré nos demandes, aucun travaux n'a été accompli pour le moment. Nous vivons actuellement (en période hivernale avec un chauffage au fioul) dans la crainte que quelque chose n'explose d'un jour à l'autre( avec tout ce qui est non conforme comme cité précédemment). A côté de ça, nous avons reçu en début de mois, une lettre de l'agence signalant une augmentation du loyer ! Nous avons écrit à la propriétaire pour contester,et elle nous a fait comprendre poliment qu'elle n'en avait rien à faire et qu'elle ne voulait entendre parler de rien. 
Sommes-nous en droit de refuser l'augmentation, étant donné que notre logement n'est pas aux normes ? 

d'avance merci de m'avoir lu et de me répondre par conseil juridique 
]]>