Bonjour à tous, 
conseil juridique
Quelqu'un aurait-il eu connaissance d'un texte de loi (ou du moins un projet de loi) interprétative alors que celui-ci modifiait le contenu d'une loi antérieure dans l'unique but de la voir rétroagir ? 

je voudrais pouvoir etoffer ma dissert et je n'ai pas d'exemple et là, 

Merci pour le conseil juridique