Bonjour à tous,
conseil juridique
Quelqu'un aurait-il eu connaissance d'un texte de loi (ou du moins un projet de loi) interprétative alors que celui-ci modifiait le contenu d'une loi antérieure dans l'unique but de la voir rétroagir ?
je voudrais pouvoir etoffer ma dissert et je n'ai pas d'exemple et là,
Merci pour le conseil juridique
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Mardi 28 décembre 2010 à 11:13
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