bonjour à tous
je demande le conseil juridique
Mes parents et moi-même sommes locataires d'une villa depuis bientôt cinq ans. Jusqu'à il y a quelques mois, nous traitions directement avec nos propriétaires, un couple de personnes âgées, avec lesquels nous étions en très bons termes et auxquels nous avons épargné beaucoup de tracas (la villa étant loin d'être en bon état ) en se débrouillant toujours nous-mêmes chaque fois que quelque chose (que nous n'aurions normalement pas dû payer nous-mêmes) clochait.
Or, il y a quelques mois donc, le mari étant décédé, la femme (qui a fait une donation de son vivant à une nièce éloignée) a légué sa propriété à sa nièce qui est donc notre nouvelle propriétaire. Cette dernière nous a mis à une agence pour n'avoir pas à s'occuper de quoi que ce soit. Or, non seulement un nouveau bail n'a pas été établi, alors qu'il y a eu changement de propriétaire et en plus passage par une agence, mais la responsable de l'agence a exigé un état des lieux alors que nous sommes dans la maison depuis 5 ans ! cet état des lieux a en plus de cela été complètement bâclé (mais la note de frais ne l'a , elle, pas été).
Avec cet état des lieux , nous avons pu signaler tout ce qui était vétuste et non conforme ( tuyaux en plomb, électricité vétuste du type anciennes tabatières et fils sous baguettes, chauffe-eau sans évacutation ni aération, compteur à gaz à l'intérieur de la maison dans un local fermé, toiture entièrement à refaire, cuve à mazout enterrée et inondée toute l'année...). Des travaux sont bien sûr prévus à longue échéance, et malgré nos demandes, aucun travaux n'a été accompli pour le moment. Nous vivons actuellement (en période hivernale avec un chauffage au fioul) dans la crainte que quelque chose n'explose d'un jour à l'autre( avec tout ce qui est non conforme comme cité précédemment). A côté de ça, nous avons reçu en début de mois, une lettre de l'agence signalant une augmentation du loyer ! Nous avons écrit à la propriétaire pour contester,et elle nous a fait comprendre poliment qu'elle n'en avait rien à faire et qu'elle ne voulait entendre parler de rien.
Sommes-nous en droit de refuser l'augmentation, étant donné que notre logement n'est pas aux normes ?
d'avance merci de m'avoir lu et de me répondre par conseil juridique
unexertconseil
unexertconseil
unexertconseil
unexertconseil
Vendredi 31 décembre 2010 à 12:45
Vendredi 31 décembre 2010 à 10:44
conseil juridique
Je voudrais savoir qui a raison... mon ami ou moi ?
Je m'explique par un cas. Un soir, des jeunes font du tapage nocturne devant chez vous. Vous décidez d'appeler la police qui intervient. Lorsque celle-ci intervient, si l'un des jeunes interpelés demande qui l'a dénoncé, la police a-t-elle le droit de donner votre nom ?
Mon ami me maintient que oui et moi je lui maintiens que non...
merci pour le conseil juridique
Je voudrais savoir qui a raison... mon ami ou moi ?
Je m'explique par un cas. Un soir, des jeunes font du tapage nocturne devant chez vous. Vous décidez d'appeler la police qui intervient. Lorsque celle-ci intervient, si l'un des jeunes interpelés demande qui l'a dénoncé, la police a-t-elle le droit de donner votre nom ?
Mon ami me maintient que oui et moi je lui maintiens que non...
merci pour le conseil juridique
Jeudi 30 décembre 2010 à 15:31
Bonjour,
Alors voila mon soucis et je demande le conseil juridique:
mon epouse s'est mise à boire en accompagnant cela de ses antidépresseurs...
La situation est vite devenue insuportable et donc pour eviter son agréssivitée verbale j'allais faire un tour et un soir je rentre et la trouve dans un etat catastrophique:
- enroulee dans le rideau
- allongée au sol
- inconsciente
- avec tout un tas de bleux, griffures, blessures...etc.
J' appel les pompiers et evidemment il en resulte : HOPITAL.
De la il m a ete refuse de la visiter a sa demande.
A sa sortie sur l influence de sa mere elle porte plainte pour coups et blessures!!!!!!!!!
ALORS AVANT TOUTES CHOSES, SINON JE NE VOUS ECRIRAI PAS... JE NE L'AI PAS BATTUE
Elle debarque le jour meme avec 3 agents de police pour prendre ses affaires car elle a soi disant peur de ma violence...
On se separe et je decouvre ma convocation 3 semaines apres...
Choqué et bléssé d'un tel non sense, je me refuse a la voir a discuter et mon facteur me presente une lettre en AR ou elle me relate tous les VRAIS faits qui se sont déroulés, elle se rappel maintenant car elle a soi disant eu des flashs backs que je ne l'ai pas touchée etquel s'est blessée toutes seules (1.87g d'alcool et une plaquette entiere d'antidepresseurs...!) et enfin elle me dit quelle ne peut pas vivre sans moi et me demande pardon....
Je me presente a ma convocation et on m annonce que la plainte est retiree, on me questionne ( en me precisant que l on sattendait a voir un geant de 2m et tres musclé ...) ; je donne cette lettre et pour finir le Procureur classe l'affaire... SUPER!!!!!!!! OUI Mais non!!!!!!!
Mon epouse se démaine dans tous les sens pour me recuperer:
- contact mes parents, ma soeur, les amis...etc
- me telephone tous les jours ( je ne reponds pas )
- SMS ( je ne reponds pas )
Mais Bon j'ai toujours des sentiments pour elle et je serai peut etre pres a envisager de discuter et de renouer pour sauver notre mariage...
ET VOILA LA QUESTION:
Quels sont les risques qui m'attendent au niveau police et juridiques:?:
Si elle me refait la meme chose, c est adire "petage de plombs" + plaintes???
Car des amis m ont dit que meme si j avais ete reconnu innocent, je precise bien a juste titre, vu cet antecedent je m' aventurerai à de gros problemes...
Au cas ou j'accepte de lui donner une dernier chance, y'a-t-il un moyen de me proteger
MERCI d' avance a l 'aide que vous pourrez m'apporter et pour le conseil juridique....
mon epouse s'est mise à boire en accompagnant cela de ses antidépresseurs...
La situation est vite devenue insuportable et donc pour eviter son agréssivitée verbale j'allais faire un tour et un soir je rentre et la trouve dans un etat catastrophique:
- enroulee dans le rideau
- allongée au sol
- inconsciente
- avec tout un tas de bleux, griffures, blessures...etc.
J' appel les pompiers et evidemment il en resulte : HOPITAL.
De la il m a ete refuse de la visiter a sa demande.
A sa sortie sur l influence de sa mere elle porte plainte pour coups et blessures!!!!!!!!!
ALORS AVANT TOUTES CHOSES, SINON JE NE VOUS ECRIRAI PAS... JE NE L'AI PAS BATTUE
Elle debarque le jour meme avec 3 agents de police pour prendre ses affaires car elle a soi disant peur de ma violence...
On se separe et je decouvre ma convocation 3 semaines apres...
Choqué et bléssé d'un tel non sense, je me refuse a la voir a discuter et mon facteur me presente une lettre en AR ou elle me relate tous les VRAIS faits qui se sont déroulés, elle se rappel maintenant car elle a soi disant eu des flashs backs que je ne l'ai pas touchée etquel s'est blessée toutes seules (1.87g d'alcool et une plaquette entiere d'antidepresseurs...!) et enfin elle me dit quelle ne peut pas vivre sans moi et me demande pardon....
Je me presente a ma convocation et on m annonce que la plainte est retiree, on me questionne ( en me precisant que l on sattendait a voir un geant de 2m et tres musclé ...) ; je donne cette lettre et pour finir le Procureur classe l'affaire... SUPER!!!!!!!! OUI Mais non!!!!!!!
Mon epouse se démaine dans tous les sens pour me recuperer:
- contact mes parents, ma soeur, les amis...etc
- me telephone tous les jours ( je ne reponds pas )
- SMS ( je ne reponds pas )
Mais Bon j'ai toujours des sentiments pour elle et je serai peut etre pres a envisager de discuter et de renouer pour sauver notre mariage...
ET VOILA LA QUESTION:
Quels sont les risques qui m'attendent au niveau police et juridiques:?:
Si elle me refait la meme chose, c est adire "petage de plombs" + plaintes???
Car des amis m ont dit que meme si j avais ete reconnu innocent, je precise bien a juste titre, vu cet antecedent je m' aventurerai à de gros problemes...
Au cas ou j'accepte de lui donner une dernier chance, y'a-t-il un moyen de me proteger
MERCI d' avance a l 'aide que vous pourrez m'apporter et pour le conseil juridique....
Jeudi 30 décembre 2010 à 12:42
Bonjour a tous je sèche sur un mini cas pratique rikiki. Non pas que ce soit très important mais ça me titille.
je demande le conseil juridique
Qui de l'accord oral et de la loi ? Lorsqu'on procède a des accords oraux est-ce qu'on peut appliquer les dispositions de l'article 1341 et particulièrement de son exception dans l'article 1347 ?
Exemple (mon cas pratique) : A propos d'un bail le bailleur et le proprietaire se mettent d'accord pour déduire le montant de travaux du loyer a hauteur de 12000 francs. Après les travaux le proprietaire revient sur sa parole et argue qu'il n'y a rien d'écrit et que seul le bail compte. Mais dans l'histoire il y'a un fax qui dit : "d'accord pour travaux en déduction du loyer a hauteur de 12000 francs" avec le nom du proprietaire.
J'aimerais savoir si dans mon cas pratique on peut appliquer l'article 1347 sur le commencement de preuve par écrit étant donné que la situation originelle n'est ni un acte authentique ni un contrat sous seing privé étant donné qu'aucun accord écrit n'a été signé par les deux parties.
Merçi d'avance pour le conseil juridique.
je demande le conseil juridique
Qui de l'accord oral et de la loi ? Lorsqu'on procède a des accords oraux est-ce qu'on peut appliquer les dispositions de l'article 1341 et particulièrement de son exception dans l'article 1347 ?
Exemple (mon cas pratique) : A propos d'un bail le bailleur et le proprietaire se mettent d'accord pour déduire le montant de travaux du loyer a hauteur de 12000 francs. Après les travaux le proprietaire revient sur sa parole et argue qu'il n'y a rien d'écrit et que seul le bail compte. Mais dans l'histoire il y'a un fax qui dit : "d'accord pour travaux en déduction du loyer a hauteur de 12000 francs" avec le nom du proprietaire.
J'aimerais savoir si dans mon cas pratique on peut appliquer l'article 1347 sur le commencement de preuve par écrit étant donné que la situation originelle n'est ni un acte authentique ni un contrat sous seing privé étant donné qu'aucun accord écrit n'a été signé par les deux parties.
Merçi d'avance pour le conseil juridique.
Mercredi 29 décembre 2010 à 12:56
Bonjour,
conseil juridique
Actuellement avec mon mari, nous avons engagé une procédure de divorce. Rien n'a encore été signé auprès de l'avocat car entre ce que nous avions établi préalablement entre nous et ce que mon conjoint exprime devant notre avocat, il n'y a plus vraiment de similitude.
Il était entendu que nous restions dans notre maison actuelle (que nous avons mis en vente), l'un vivant en bas et l'autre en haut.
Avec le temps, il s'avère que cette solution n'est plus tenable, devant le comportement de mon époux.
Il était convenu avec mon avocat, que pour pouvoir quitter mon domicile, il fallait que j'obtienne l'accord écrit de mon conjoint. Ceci n'est même plus envisageable, mon mari soudainement part en déplacement toutes les semaines, rentre le dimanche soir pour repartir la semaine suivante. Le peu de temps où je l'aperçois, il est odieux, incapable de parler sans agressivité, et n'écoute rien de ce que je lui dis.
J'ai appelé mon avocat ce jour afin de lui demander comment je pouvais quitter mon domicile (avec ma fille de 19 ans qui le souhaite également ), et au vu des conditions actuelles, sans pour autant que ceci me soit reproché.
Il m'a demandé de lui envoyer un courrier officiel en lui annonçant cette décision.
J'aimerais de votre part, que vous m'indiquiez un site sur lequel je pourrais trouver des lettres "types" m'aidant dans la rédaction de ce courrier, ou le cas échéant me lister tous les points essentiels à préciser
pour que ma notification soit acceptée sans risque par la suite.
Lors de cet appel, j'ai également demandé à mon avocat, les coordonnées de l'un de ses confrères, lui expliquant que devant le manque de communication avec mon mari, il était difficilement envisageable de le voir nous soutenir tous les deux.
Il l'a très bien compris et m'a donné les coordonnées d'un autre avocat.
Et il m'a dit avant de raccrocher, et que je n'ai pas vraiment saisi, "vous pouvez m'écrire si ça peut vous soulager."
merci pour le conseil juridique
Actuellement avec mon mari, nous avons engagé une procédure de divorce. Rien n'a encore été signé auprès de l'avocat car entre ce que nous avions établi préalablement entre nous et ce que mon conjoint exprime devant notre avocat, il n'y a plus vraiment de similitude.
Il était entendu que nous restions dans notre maison actuelle (que nous avons mis en vente), l'un vivant en bas et l'autre en haut.
Avec le temps, il s'avère que cette solution n'est plus tenable, devant le comportement de mon époux.
Il était convenu avec mon avocat, que pour pouvoir quitter mon domicile, il fallait que j'obtienne l'accord écrit de mon conjoint. Ceci n'est même plus envisageable, mon mari soudainement part en déplacement toutes les semaines, rentre le dimanche soir pour repartir la semaine suivante. Le peu de temps où je l'aperçois, il est odieux, incapable de parler sans agressivité, et n'écoute rien de ce que je lui dis.
J'ai appelé mon avocat ce jour afin de lui demander comment je pouvais quitter mon domicile (avec ma fille de 19 ans qui le souhaite également ), et au vu des conditions actuelles, sans pour autant que ceci me soit reproché.
Il m'a demandé de lui envoyer un courrier officiel en lui annonçant cette décision.
J'aimerais de votre part, que vous m'indiquiez un site sur lequel je pourrais trouver des lettres "types" m'aidant dans la rédaction de ce courrier, ou le cas échéant me lister tous les points essentiels à préciser
pour que ma notification soit acceptée sans risque par la suite.
Lors de cet appel, j'ai également demandé à mon avocat, les coordonnées de l'un de ses confrères, lui expliquant que devant le manque de communication avec mon mari, il était difficilement envisageable de le voir nous soutenir tous les deux.
Il l'a très bien compris et m'a donné les coordonnées d'un autre avocat.
Et il m'a dit avant de raccrocher, et que je n'ai pas vraiment saisi, "vous pouvez m'écrire si ça peut vous soulager."
merci pour le conseil juridique